PoliceNet Forums: Délai entre infraction et envoi PV - PoliceNet Forums

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Délai entre infraction et envoi PV

#1 User is offline   pierre-yves 

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Posted 08 November 2012 - 10:22 PM

Bonjour,

Je reçois ce 8/11 (cachet de la poste 5/11) un procès-verbal initial pour un excès de vitesse commis le 9/10, donc près d'un mois après les faits. Néanmoins, le "constat" par la police (dépouillement du radard fixe) date seulement du 31/10.
Que dit la loi ? Est-ce que de délai de 15 jours commence à partir du jour de l'infraction, ou à partir du jour du constat ?
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#2 User is online   walter.3 

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Posted 09 November 2012 - 08:37 PM

La question des 14 jours avant envoi de la copie a déjà été débattue à de multiples reprises.
La date est celle des constatations (donc développement)
INP
ZP 5330
Pour être respecté, il faut être respectable
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