PoliceNet Forums: Délai entre infraction et envoi PV - PoliceNet Forums

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Délai entre infraction et envoi PV

#1 User is offline   pierre-yves 

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Posted 08 November 2012 - 10:22 PM

Bonjour,

Je reçois ce 8/11 (cachet de la poste 5/11) un procès-verbal initial pour un excès de vitesse commis le 9/10, donc près d'un mois après les faits. Néanmoins, le "constat" par la police (dépouillement du radard fixe) date seulement du 31/10.
Que dit la loi ? Est-ce que de délai de 15 jours commence à partir du jour de l'infraction, ou à partir du jour du constat ?
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#2 User is offline   walter.3 

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Posted 09 November 2012 - 08:37 PM

La question des 14 jours avant envoi de la copie a déjà été débattue à de multiples reprises.
La date est celle des constatations (donc développement)
INP
ZP 5330

Les reponses ou commentaires donnés sur ce forum le sont de bonne foi,
mais un policier n'est ni avocat ni juriste.
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