PoliceNet Forums: Un policier peut-il...? - PoliceNet Forums

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Un policier peut-il...?

#1 User is offline   Bersaf 

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Posted 09 June 2010 - 07:08 PM

Bonjour,
J'ai entendu dire qu'un policier n'a pas le droit de mettre un pv lorsqu'il fait partie de la "constatation" et j'aimerais savoir si quelqu'un peut me le confirmer...
Je m'explique : j'ai reçu une amende la semaine dernière pour n'avoir pas laissé un piéton traverser un passage dans un parking d'hypermarché... Il est clair que j'aurais dû mais je roulais lentement et un simple avertissement m'aurait semblé plus juste et plus utile!
Il se trouve que le piéton en question était un policier en civil qui visiblement faisait ses courses...
Résultat des courses : j'ai reçu, deux jours plus tard, un pv de 150Euros!

On m'a dit qu'étant donné qu'il était impliqué dans "ce fait", il ne pouvait pas me mettre de pv....
Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce propos?

D'avance merci!
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#2 User is offline   Guliano 

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Posted 09 June 2010 - 07:12 PM

Bersaf, on 9 Jun 2010, 20:08, said:

Bonjour,
J'ai entendu dire qu'un policier n'a pas le droit de mettre un pv lorsqu'il fait partie de la "constatation" et j'aimerais savoir si quelqu'un peut me le confirmer...
Je m'explique : j'ai reçu une amende la semaine dernière pour n'avoir pas laissé un piéton traverser un passage dans un parking d'hypermarché... Il est clair que j'aurais dû mais je roulais lentement et un simple avertissement m'aurait semblé plus juste et plus utile!
Il se trouve que le piéton en question était un policier en civil qui visiblement faisait ses courses...
Résultat des courses : j'ai reçu, deux jours plus tard, un pv de 150Euros!

On m'a dit qu'étant donné qu'il était impliqué dans "ce fait", il ne pouvait pas me mettre de pv....
Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce propos?

D'avance merci!


faudra prouver ce que tu avances...il était peut-être dans une voiture ou sur le trottoir d'en face...
fais attention la prochaine fois...

This post has been edited by Guliano: 09 June 2010 - 07:12 PM

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Il ne faut pas prendre la vie trop sérieusement... personne n'en est jamais sorti vivant
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#3 User is offline   Bersaf 

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Posted 09 June 2010 - 07:50 PM

Guliano, on 9 Jun 2010, 20:12, said:

faudra prouver ce que tu avances...il était peut-être dans une voiture ou sur le trottoir d'en face...
fais attention la prochaine fois...



Merci pour ta réponse!

Non seulement je suis sure de ce que j'avance mais, en plus, il le note dans le pv....
Et c'est sur que je serai plus prudente à l'avenir... ;)

Pourrait-on me confirmer que je peux faire un recours pour ce motif?

Merci à vous!
0

#4 User is online   Ptitfred 

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Posted 09 June 2010 - 07:54 PM

Vous pouvez toujours contester, c'est un droit.
C'est le parquet et ensuite juge qui décidera

0

#5 User is offline   walter.3 

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Posted 09 June 2010 - 07:54 PM

Un PV est un compte rendu d'une infraction constatée par une personne habilitée à destination du magistrat.
Je ne vois pas ce qui empêcherait un policier de constater une infraction parce qu'il est impliqué, s'il le mentionne dans le PV.
Ou il suffirait d'impliquer tout policier qui vous verbalise (en l'insultant, par exemple) pour se soustraire aux amendes...

C'est au magistrat de décider du crédit qu'il donne à ces constatations. Si vous estimez qu'elles sont incomplètes, erronées voire mensongères, vous avez un formulaire réponse.
INP
ZP 5330

Pour être respecté, il faut être respectable
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#6 User is offline   High.L 

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Posted 09 June 2010 - 08:55 PM

Comme je l'ai dit sur un post précédent :

Quote

Attention, être incomodé par une infraction ne signifie pas que l'on en est PREJUDICIÉ.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas constater l'infraction commise pour la simle raison qu'elle nous ordonne un coup de frein ou de volant pour éviter une collision, être dérangé par le comportement d'un autre n'est pas similaire à une implication dans un accident par exemple.
Il n'y aucun problème d'impartialité avec ça, la constatation d'une infraction ne sert pas à privilégier le verbalisant dans un quelconque litige, même s'il en a été directement gêné.

le policier peut donc verbaliser comme il l'a fait.
0

#7 User is online   jean 

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Posted 09 June 2010 - 09:39 PM

En résumé, l'amende est de 150 pour un piéton, au même titre qu'un feu rouge, donc ?
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#8 User is offline   Gargamel 

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Posted 09 June 2010 - 10:17 PM

Oui, infraction du 3ème degré...150 €
A savoir que moi-même j'ai mis trois PI pour des personnes qui ne m'ont pas laisser traverser le passage sur piétons sur lequel je me trouvais...en uniforme avec veste de circu orange !
0

#9 User is offline   Ronan 

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Posted 10 June 2010 - 09:37 PM

Bersaf, on 9 Jun 2010, 20:08, said:

j'ai reçu une amende la semaine dernière pour n'avoir pas laissé un piéton traverser un passage dans un parking d'hypermarché ...


Comment se fait-il ? Un parking d'hypermarché ? Je pensais que c'était un parking privé et que c'était hors du code de la route ! :rolleyes:

Est-ce que le code de la route est d'application dans la parking de magasin ? Où est-ce que ça doit être signalé avant le parking par un panneau indiquant que "Le code de la route est d'application".

Merci pour vos éclaircissements.
Candidature déposée le 15 janvier 2009
Attestation de réussite reçue le 24 décembre 2009


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#10 User is offline   High.L 

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Posted 10 June 2010 - 09:41 PM

Quote

Est-ce que le code de la route est d'application dans la parking de magasin ?

Par défaut : oui.
A moins que le parking ne voie sa disposition être explicitement distincte de la voie publique (par exemple panneau indiquant 'parking privé hors-voie publique' ou aménagement bien particulier).
0

#11 User is offline   Ronan 

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Posted 10 June 2010 - 09:46 PM

High.L, on 10 Jun 2010, 22:41, said:

Par défaut : oui.
A moins que le parking ne voie sa disposition être explicitement distincte de la voie publique (par exemple panneau indiquant 'parking privé hors-voie publique' ou aménagement bien particulier).


Merci pour les informations,

Est-ce qu'il est inscrit sur le pv qu'il s'agit d'un passage piéton situé dans un parking ? Est-ce que ça doit être précisé ?
Candidature déposée le 15 janvier 2009
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#12 User is offline   Gargamel 

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Posted 11 June 2010 - 10:36 PM

High.L, on 10 Jun 2010, 21:41, said:

Par défaut : oui.
A moins que le parking ne voie sa disposition être explicitement distincte de la voie publique (par exemple panneau indiquant 'parking privé hors-voie publique' ou aménagement bien particulier).


C'est ce qu'on appelle une "extension de la voie publique" ^_^
D'ailleurs je brûle un cierge toutes les semaines pour qu'on mette des barrières à l'entrée de "CORA City" à La Louvière, ça baisserait nos statistiques accidents...lol
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#13 User is offline   Chris1410 

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Posted 12 June 2010 - 11:34 PM

Pourtant, ce n'est pas ce qu'on nous a dit à l'ERIP. Un parking de supermarché ne fait pas partie de la voie publique et le CR ne s'y applique sauf pour ce qui est du défaut d'assurance, d'immat',... :)
Prom 28 ERIP (octobre 2009 - septembre 2010)

Inspecteur à ZP 5340 BWEST (octobre 2010 - février 2011)

Inspecteur à ZP 5339 POLBRU (mars 2011 - ______________)
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#14 User is online   Ptitfred 

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Posted 13 June 2010 - 08:21 AM

Chris1410, on 13 Jun 2010, 00:34, said:

Pourtant, ce n'est pas ce qu'on nous a dit à l'ERIP. Un parking de supermarché ne fait pas partie de la voie publique et le CR ne s'y applique sauf pour ce qui est du défaut d'assurance, d'immat',... -_-


Il faut voir cela au cas par cas. cela n'est pas une "science exacte"
Parking privé ou non (c'est pas pcq qu'il y a un magasin qu'il est forcément privé), accessible à telle ou telle personne, clôturé ou non, horaire d'ouverture, etc.....
C'est pas parce qu'il est privé qu'il n'est pas accessible au public.

D'ailleurs la loi du 16/03/68 dit : "On entend par “lieu public”, la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes."

En cas de doute :
- pour le verbalisant : se renseigner auprès du parquet de police (qui donnera sa vision)
- pour le verbalisé : le formulaire réponse

Dire que le CR ne s'applique pas hors voie publique mais l'assurance et l'immat oui : Pas d'accord. C'est tout ou c'est rien.
Comme expliqué plus haut, Il faut distinguer le domaine public du privé.
Je me voie mal verbaliser un fils de fermier qui roule avec une vielle bagnole dans une prairie pcq il est pas assuré -_- Sur quelle base ? Pourtant c'est pas la voie publique :(

0

#15 User is offline   High.L 

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Posted 13 June 2010 - 09:54 AM

Quote

ce n'est pas ce qu'on nous a dit à l'ERIP

L'erip est plus fort que le CR
0

#16 User is offline   Kev 

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Posted 13 June 2010 - 03:29 PM

Chris1410, on 13 Jun 2010, 00:34, said:

Pourtant, ce n'est pas ce qu'on nous a dit à l'ERIP. Un parking de supermarché ne fait pas partie de la voie publique et le CR ne s'y applique sauf pour ce qui est du défaut d'assurance, d'immat',... :lol:



L'endroit devient un lieu privé si il est visiblement indiqué "Réservé à la clientèle de .... "

Sinon, c'est assimilé à la voie publique en matière de roulage.

Par exemple à Liège, j'ai déja verbalisé des dizaines de véhicules sur des emplacements réservés handicapés sur le parking du shopping Cora ROCOURT.
Rêver sa vie n'est pas la vivre .... Alors vis ton rêve !

Police de Liège

Peloton 101

Inspecteur
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#17 User is offline   Gargamel 

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Posted 13 June 2010 - 09:22 PM

Pour le Parquet de Mons, on parle bien d'extension de la voie publique à moins qu'aucun doute n'apparaisse sur le caractère "propriété privée" (panneau, barrières,..). Mon service verbalise et constate régulièrement des Acc sur le parking du CORA, du Carrefour,... (On s'en passerait bien, crois-moi...)
Le caractère "propriété privée" saute en cas d'accident blessé, mortel ou délit de fuite...là aussi nous constatons les Acc <_<
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#18 User is offline   rok' 

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Posted 17 July 2010 - 01:13 PM

Et c'est quoi des Acc ??
Merci d 'avance!
citizen oscar november echo
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#19 User is offline   Nicou 

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Posted 17 July 2010 - 05:54 PM

Il faut être prudent avec la notion de PRIVE et PUBLIC....n'est privé que seulement certaines personnes ne sont autorisées à y rentrer (par une liste nominative par exemple). Alors que la ce n'est pas le cas, c'est donc public !

INP ZP Bruxelles Capitale Ixelles 5339
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#20 User is offline   Mino911 

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Posted 27 July 2010 - 10:25 PM

Jusqu'à preuve du contraire, le parking d'une grande surface est un LIEU public et ne fait pas partie de la VOIE publique.
Le code de la route n'y est donc pas d'application !
La police n'y intervient que pour les accidents avec blessé - l'alcoolémie - le défaut d'assurance.

Le cas du passage piéton n'est donc pas verbalisable !

This post has been edited by Mino911: 27 July 2010 - 10:26 PM

Dominique N
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Service Circulation - MTRA
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#21 User is offline   Yohn 

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Posted 09 February 2011 - 10:32 AM

En même temps voie publique ou non, un piéton s'apprête à traverser, on le laisse traverser dans les conditions de sécurité maximale, et donc on arrête son véhicule avant le passage piétons, et l'on n'accélère pas en se disant que c'est en parking sinon à quoi sert le marquage au sol.

La parquet poursuit bien ce type d'infraction, j'ai moi même verbalisé plusieurs fois dans des parkings d'hypermarchés, et il y'a bien eu condamnation.

Bien à vous.
Jurbise 02 06 2008
mathusaleme@hotmail.com
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#22 User is offline   Patrick Decorte 

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Posted 09 February 2011 - 08:17 PM

Chris1410, on 12 June 2010 - 11:34 PM, said:

Pourtant, ce n'est pas ce qu'on nous a dit à l'ERIP. Un parking de supermarché ne fait pas partie de la voie publique et le CR ne s'y applique sauf pour ce qui est du défaut d'assurance, d'immat',... :)

Mino911, on 27 July 2010 - 10:25 PM, said:

Jusqu'à preuve du contraire, le parking d'une grande surface est un LIEU public et ne fait pas partie de la VOIE publique.
Le code de la route n'y est donc pas d'application !
La police n'y intervient que pour les accidents avec blessé - l'alcoolémie - le défaut d'assurance.
Le cas du passage piéton n'est donc pas verbalisable !

Je confirme les propos de Chris1410 – et de l’ERIP (sauf en ce qui concerne l’immatriculation) et de Mino911.
Beaucoup ont erronément tendance à assimiler voie publique (à laquelle s’applique l’AR 01.12.1975 -code de la route) et le lieu public (auquel s’appliquent la Loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière et l’AR 16.03.1968 : permis de conduire, conduite sous influence, délit de fuite … )
On entend dans les lois coordonnées par “lieu public”, la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes.
En ce qui concerne l’AR 20 JUILLET 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, celui-ci s’applique à la voie publique.
La Loi du 21 NOVEMBRE 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, va quant à elle, encore un peu plus loin et s’applique à la voie publique, aux terrains ouverts au public et aux terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.

Yohn, on 09 February 2011 - 10:32 AM, said:

En même temps voie publique ou non, un piéton s'apprête à traverser, on le laisse traverser dans les conditions de sécurité maximale, et donc on arrête son véhicule avant le passage piétons, et l'on n'accélère pas en se disant que c'est en parking sinon à quoi sert le marquage au sol.

Là, on est parfaitement d’accord …

Yohn, on 09 February 2011 - 10:32 AM, said:

La parquet poursuit bien ce type d'infraction, j'ai moi même verbalisé plusieurs fois dans des parkings d'hypermarchés, et il y'a bien eu condamnation.

Transaction ou condamnation ?
En ce qui concerne une infraction à l’AR 01.12.1975 (code de la route), je reste malgré tout perplexe quant à la décision finale d’un Tribunal face à une défense bien organisée d’un « contrevenant ».
0

#23 User is offline   romzia 

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Posted 10 February 2011 - 05:45 PM

Quote

La police n'y intervient que pour les accidents avec blessé - l'alcoolémie - le défaut d'assurance

Et également le délit de fuite. Ce sont les cas seuls cas où la police intervient dans un parking de grand magasin.
///
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#24 User is offline   Gargamel 

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Posted 12 February 2011 - 01:55 PM

romzia, on 10 February 2011 - 05:45 PM, said:

Et également le délit de fuite. Ce sont les cas seuls cas où la police intervient dans un parking de grand magasin.


Tu peux écrire au Parquet dont je dépends pour leur expliquer stp ?...lol ;)

Au fait, voici de quoi rajouter à la polémique,trouvé sur le net ;)
Exception :
à première vue, le parking d'une grande surface est également un terrain public. Nous nous y rendons pour une bonne raison, à savoir faire des courses.
Mais plusieurs tribunaux (notamment la Cour de Cassation) ont estimé que le parking d'une grande surface (chaussées et cases de stationnement) faisaient également partie de la voie publique.

(En dépit de la décision de la Cour de Cassation, certains manuels citent encore le parking d'une grande surface comme exemple de terrain public.)

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#25 User is offline   romzia 

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Posted 12 February 2011 - 02:28 PM

Tant qu'un éclaircissement ne sera pas fait au niveau de la loi, il y aura toujours un flou... Et ce n'est pas prêt de s'arranger vu le gouvernement actuel...
///
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