Help
Bonjour,
j'ai reçu une lettre d'invitation à etre entendu pour abandon de déchets
Ne pouvant pas me rendre à la date proposée et étant d'accord sur les faits que je ne peux nier.
Ai-je l'obligation de m'y rendre ou puis je ne pas y aller et la procédure suivra son cours avec sa sanction financière prévue?
merci
Page 1 of 1
Invitation a etre entendu (catégorie III)
Promote to Article
#2
- Normal Member
-
- Group: Civilian Member
- Posts: 115
- Joined: 24-November 09
Posted 07 April 2018 - 07:54 AM
stephler, on 06 April 2018 - 07:24 PM, said:
Bonjour,
j'ai reçu une lettre d'invitation à etre entendu pour abandon de déchets
Ne pouvant pas me rendre à la date proposée et étant d'accord sur les faits que je ne peux nier.
Ai-je l'obligation de m'y rendre ou puis je ne pas y aller et la procédure suivra son cours avec sa sanction financière prévue?
merci
j'ai reçu une lettre d'invitation à etre entendu pour abandon de déchets
Ne pouvant pas me rendre à la date proposée et étant d'accord sur les faits que je ne peux nier.
Ai-je l'obligation de m'y rendre ou puis je ne pas y aller et la procédure suivra son cours avec sa sanction financière prévue?
merci
Bonjour,
Bien sur que vous êtes dans l'obligation de vous y rendre. Vous avez surement un numéro de contact d'une personne sur votre lettre. Vous l'appelez et lui demandez une autre date.
Le fait de ne pas s'y rendre et de ne pas prendre contact peut vous coûter une arrestation immédiate en cas de contrôle ( Salduz 4 ) et donc un petit tour en cellule ..
A vous de voir
Share this topic:
Page 1 of 1