PoliceNet Forums: Procès verbal en flamand - PoliceNet Forums

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Procès verbal en flamand

#1 User is offline   Noks 

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Posted 14 August 2017 - 04:45 PM

Bonjour,

J'ai récemment reçu un PV pour excès de vitesse.
Seulement, ce dernier est rédigé en flamand et, ne le parlant malheureusement pas, je ne sais comment m'acquitter du montant de la contravention.
J'ai bien essayé d'utiliser le traducteur de Google mais sans grand succès.

Conduisant une voiture de société, la contravention a été reçue par la société d'assurance qui me l'a ensuite transmise par email.
J'ai essayé de contacter ces derniers pour savoir s'il était possible d'avoir une copie en français ou en anglais mais n'ai pas encore eu de réponse de leur part.

J'ai reçu cet avis vendredi et ce dernier étant passé par un intermédiaire (l'assureur) avant d'arriver jusqu'à moi, je crains de dépasser la date limite pour le paiement (que je ne trouve pas sur le document).

Un formulaire est joint à ce P.V. et je ne sais si je dois le remplir ou non.

Y aurait-il svp une âme charitable pour m'indiquer quelle est la démarche pour obtenir une copie de ce P.V. en français ? Ou à défaut, m'indiquer comment s'effectue le paiement et quel est ce formulaire ?
Ci-dessous un lien vers le scan des documents reçus.

Scan P.V.

D'avance merci pour votre aide !
0

#2 User is online   Ic3 

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Posted 14 August 2017 - 09:59 PM

Bonsoir,

Vous avez dû comprendre que vous vous êtes fait flashé ? Zone 70, vous étiez à 102 corrigé à 95.

Ce que vous avez reçu n'est qu'une copie du procès-verbal. Sachez néanmoins que les ZP ne sont en aucun cas obligée de fournir des copies traduites des PV dans la langue de l'auteur de l'infraction.
0

#3 User is offline   Peter from Mons 

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Posted 14 August 2017 - 10:18 PM

Bonjour,

1°La contravention est dûe pour les faits suivants: Infraction aux articles 5, 11.2.1 a) et 68.3 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Voici la teneur de ces articles:
Art. 5. Force obligatoire de la signalisation routière
Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques
routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux
prescriptions du présent règlement.

Art. 11.2. En dehors des agglomérations, la vitesse est limitée :
1° à 120 km à l'heure : A. sur les autoroutes ; B. sur les voies publiques divisées en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont affectées à chaque sens de circulation, pour autant que les sens de circulation soient séparés autrement qu'avec des marques routières.
Toutefois, la vitesse des véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, des autobus et des autocars y est limitée à 90 km à l'heure.
Les limitations de vitesse inférieures imposées par le signal C43 ou résultant de l'article 11.3 restent d'application;

Art. 68.3 Les signaux d'interdiction et de fin d'interdiction sont reproduits ci-après.
Panneau C43 [avec la limitation 70]. À partir du signal jusqu'au prochain carrefour inclus, où jusqu’à chaque signal C43 avec où sans validité zonale, où jusqu’au signal indiquant le début ou la fin
d’une agglomération, d’une zone résidentielle, d’une zone de rencontre ou d’une zone piétonne, interdiction de circuler à une vitesse supérieure à celle qui est indiquée.

2°Vous trouverez le texte ci-dessous sous le titre "Bijkomende Inlichtingen":
"Informations supplémentaires

Une copie de ce procès-verbal avec un formulaire de réponse a été envoyée au détenteur de la plaque d'immatriculation mentionnée ci-dessus le 25-07-2017.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'/les infraction (s), veuillez remplir et retourner le formulaire de réponse envoyé en même temps que le PV.

La semaine prochaine, vous recevrez une deuxième lettre. Il vous sera demandé de payer votre amende immédiatement. Il s'agit d'un montant de 143 euros sur un compte avec une communication structurée.

Si vous ne payez pas, le dossier est considéré comme complet et est envoyé au parquet de Louvain."

3° Pour le formulaire de contestation (a remplir):
  • Point A : Identité à compléter: Nom et prénom, Date et Lieu de Naissance, Profession, Téléphone (n°), Numéro du Permis de conduire, Lieu de délivrance du Permis de conduire, Adresse
  • Point B : Liste de questions
  • 1.Est-ce que vous êtes le propriétaire de la voiture OPEL ASTRA - .............. ? Oui-Non – Si non, le propriétaire est : (nom, prénom, adresse)
  • 2.Conduisiez-vous au moment de l'infraction pour vous-même ou pour le compte de quelqu'un d'autre? Non, je roulais pour moi-même / Oui, je roulais en qualité de : - célibataire Isolé mineur d'âge; - Isolé résidant avec mon tuteur ... ....; - employé (e), pour le compte de :... ... ... ... ... ... .... (nommer la société)
  • 3. Reconnaissez-vous cette infraction? Oui-non
  • 4. Acceptez-vous le paiement de l'amende immédiate proposée? Oui-non – Si non, parce que: ... ... ... ... ... .... (expliquez) – Si vous ne payez pas à temps, la procédure criminelle se poursuivra.
  • 5. Pensez-vous que certains facteurs plaident en votre faveur? Oui-non – Si oui, à savoir: ... ... ... ... .... (expliquez-les)
  • 6. Dans quelle langue désirez-vous vous exprimer devant la Cour? F-N-D (F: Français - N: Néerlandais - D: Allemand (Dutch en Néerlandais))


View PostNoks, on 14 August 2017 - 04:45 PM, said:

Bonjour,

J'ai récemment reçu un PV pour excès de vitesse.
Seulement, ce dernier est rédigé en flamand et, ne le parlant malheureusement pas, je ne sais comment m'acquitter du montant de la contravention.
J'ai bien essayé d'utiliser le traducteur de Google mais sans grand succès.

Conduisant une voiture de société, la contravention a été reçue par la société d'assurance qui me l'a ensuite transmise par email.
J'ai essayé de contacter ces derniers pour savoir s'il était possible d'avoir une copie en français ou en anglais mais n'ai pas encore eu de réponse de leur part.

J'ai reçu cet avis vendredi et ce dernier étant passé par un intermédiaire (l'assureur) avant d'arriver jusqu'à moi, je crains de dépasser la date limite pour le paiement (que je ne trouve pas sur le document).

Un formulaire est joint à ce P.V. et je ne sais si je dois le remplir ou non.

Y aurait-il svp une âme charitable pour m'indiquer quelle est la démarche pour obtenir une copie de ce P.V. en français ? Ou à défaut, m'indiquer comment s'effectue le paiement et quel est ce formulaire ?
Ci-dessous un lien vers le scan des documents reçus.

Scan P.V.

D'avance merci pour votre aide !

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#4 User is offline   Noks 

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Posted 15 August 2017 - 01:54 PM

Bonjour,

Merci pour votre aide !

View PostPeter from Mons, on 14 August 2017 - 10:18 PM, said:


Si vous n'êtes pas d'accord avec l'/les infraction (s), veuillez remplir et retourner le formulaire de réponse envoyé en même temps que le PV.

La semaine prochaine, vous recevrez une deuxième lettre. Il vous sera demandé de payer votre amende immédiatement. Il s'agit d'un montant de 143 euros sur un compte avec une communication structurée.


Dois-je donc remplir le formulaire même pour dire que je reconnais l'infraction et accepte l'amende ou seulement si je désire contester ?

Dans ce cas, je n'aurais donc "qu'à" attendre le prochain courrier détaillant la procédure de paiement ?

Encore merci.
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#5 User is online   Ic3 

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Posted 15 August 2017 - 02:12 PM

Si vous ne souhaitez pas contester, il vous suffit d'attendre la deuxième lettre.
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#6 User is offline   Noks 

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Posted 15 August 2017 - 02:54 PM

View PostIc3, on 15 August 2017 - 02:12 PM, said:

Si vous ne souhaitez pas contester, il vous suffit d'attendre la deuxième lettre.



Parfait, je vous remercie.
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