Double PV sur même infraction (View original topic)



Ottunger

Posted 09 February 2018 - 10:02 AM

Bonjour,

Suite à une infraction que je reconnais, j'ai reçu une proposition de perception immédiate de la police. Je l'ai réglée.
Un mois après, je reçois pour la même infraction une proposition de réglement du parquet, plus salée.
En les appellant, ils me disent que la police n'aurait pas du me proposer de perception immédiate et qu'ils vont me faire payer la différence.

Est-ce légal?
Pour moi il s'agit d'un vice de procédure la perception immédiate stipulant clairement l'arrêt de la procédure si l'on paye.

Merci d'avance