PoliceNet Forums: Dépannage d'un véhicule sans contrôle technique - PoliceNet Forums

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Dépannage d'un véhicule sans contrôle technique

#1 User is offline   brillance 

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Posted 19 June 2017 - 05:05 PM

Bonjour,

Ayant des avis divergents, je me tourne vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements:

Que risque-t-on pour un véhicule garé sur la voir publique (sur un parking et ne genant aucun véhicule) n'ayant pas de contrôle technique (l'assurance et la taxe de roulage étant en ordre)?

Je me suis fait remorqué mon véhicule or que mon service juridique, une avocate et un ami policier m'ont confirmé que je n'étais censé avoir qu'un pv et non le remorquage.

Merci!
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#2 User is online   shadow3105 

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  • Pip
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  • Joined: 24-November 09

Posted 20 June 2017 - 11:29 AM

Article 24. Certificat de visite

§1. Aucun véhicule soumis au contrôle technique en vertu du présent arrêté ne peut se trouver sur la voie publique s'il n'est pourvu d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation et du document « Inspection visuelle du véhicule », pour autant que ces documents soient requis.
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