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Etre SDF, risque juridique ?

#1 User is offline   Gonzo452 

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Posted 13 February 2009 - 09:04 PM

Dans le but d’un développement personnel et … « journalistique amateur», j’ai pour projet de me mettre dans la peau d’un SDF dans la région de Bruxelles pour une courte période, j’aimerai savoir si je risque des sanctions, au niveau mendicité, le fait que je dorme dans un coin, etc.

En résumé, la vie d’un SDF m’expose t-elle à des risques judiciaire ?

Merci,
Gonzo
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#2 User is offline   Law 

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Posted 13 February 2009 - 09:08 PM

View PostGonzo452, on 13 Feb 2009, 21:04, said:

Dans le but d’un développement personnel et … « journalistique amateur», j’ai pour projet de me mettre dans la peau d’un SDF dans la région de Bruxelles pour une courte période, j’aimerai savoir si je risque des sanctions, au niveau mendicité, le fait que je dorme dans un coin, etc.

En résumé, la vie d’un SDF m’expose t-elle à des risques judiciaire ?

Merci,
Gonzo


Mis à part te faire casser la gueule pour une cigarette ou une pièce de 5 centimes...voir te ramasser un coup de couteau ou te faire pisser dessus, tu ne risque pas grand chose si tu es inscris au registre national...

Bon courage !
12-2003/03-2004 : Aspirant Auxiliaire de police - Erip Prom 01/12/2003
04-2004/09-2006 : Auxiliaire de police => Agent de police Zp 5339 PolBru - Tra/O
10-2006/09-2007 : Aspirant inspecteur de police - Erip Prom 19 fr B
10-2007/02-2008 : Inspecteur de Police Zp 5339 PolBru - Team territorial d'interventions Dct1 Do3
03-2008 : Inspecteur de Police DGA DAC - Spc Chemins de fer - Poste Centre

Membre IPA

2008-02-28...La dernière nuit...Les dernières heures...Les derniers instants...Vider ses armoires...sa case...son coffre...Récupérer son matériel...Tout ranger dans deux sacs...Voici ce qu'il me reste de ces années à Polbru...Aurevoir Polbru... Aurevoir collègues... Aurevoir amis...Vous allez me manquer... ! J'en ai la larme à l'oeil...

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#3 User is offline   C.S. 

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Posted 13 February 2009 - 09:10 PM

la mendicité n'est pas un délit (le seul délit est de faire mendier un mineur, ou d'utiliser un mineur pour attiser la sympathie du badaud).

Le vagabondage non plus n'est pas un délit.

Donc, non, judiciairement parlant, tu ne risques rien. Par contre, au niveau sécurité personnelle, hygiène, confort... Et le milieu des SDF est très méfiant quant aux nouveaux venus...
CS

Si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour...
Si tu lui apprends à voler du poisson, il mangera toute sa vie !

Ce qui ne nous tue pas peut sérieusement nous estropier !

Faute avouée, à moitié pardonnée (mais sérieusement punie !)
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#4 User is offline   Gonzo452 

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Posted 13 February 2009 - 09:14 PM

Oki, merci de vos réponses
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#5 User is offline   Albator 

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Posted 14 February 2009 - 01:26 PM

Si la mendicité et le vagabondage ont effectivement été retiré du code pénal, il ne faut pas perdre de vue les RGP(Règlement Général de Police) des diverses communes.

Si tu prends par ex : celui de TUBIZE, la mendicité y est interdite :
http://www.tubize.be/jprp/rgp.pdf
Art 21 : La mendicité est interdite sur le territoire communal dans les espaces publics.
Art 25 : Protection de la tranquillité publique : Il est interdit de harceler les passants…

Voir également les articles sur la propreté publique, par ex : celui d’Ixelles :
http://www.elsene.ir...wnloads/rgp.pdf
Art 7 : Il est interdit de souiller de quelque manière que ce soit…

Une recherche sur le web en tapant RGP te permettra de te faire une idée.

Donc oui, tu risques des sanctions administratives donc financières dans certains cas en étant SDF.
Le problème c’est que si tu es SDF, tu auras difficile de les payer, mais on peut t’interdire de mendier ou de salir l’espace public et éventuellement, si tu t’y refuses, t’énerve et devient violent, tu pourrais après avis d’un OPA, faire un petit séjour au cachot, maximum 12 heures histoire de te calmer et de te faire comprendre que dans telle commune, on ne veut pas de toi… Il te restera à essayer une autre. :lol:
Si les amendes sont impayées, il pourrait, bien que peu probable, y avoir une tentative de recouvrement par voies judiciaires(huissier), mais cela dépendra des communes.

En conclusion, comme SDF, va d'abord te renseigner dans quelle commune tu mets les pieds...
0

#6 User is offline   Kev 

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Posted 14 February 2009 - 02:38 PM

View PostC.S., on 13 Feb 2009, 21:10, said:

la mendicité n'est pas un délit (le seul délit est de faire mendier un mineur, ou d'utiliser un mineur pour attiser la sympathie du badaud).

Le vagabondage non plus n'est pas un délit.

Donc, non, judiciairement parlant, tu ne risques rien. Par contre, au niveau sécurité personnelle, hygiène, confort... Et le milieu des SDF est très méfiant quant aux nouveaux venus...



Sauf règlementation communale non ? Donc arrestation administrative ...

Me trompe-je ?
Rêver sa vie n'est pas la vivre .... Alors vis ton rêve !

Police de Liège

Peloton 101

Inspecteur Principal OPJ / APR
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#7 User is offline   C.S. 

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Posted 14 February 2009 - 04:40 PM

Dans la fin des années 90, Bruxelles avait tenté de légiférer par règlement communal, quand la méndicité avait été dépénalisée... La ville s'était pris une tatouille juridique devant le conseil d'état car la volonté du législateur était claire et exigeait que ne soit plus punis ni le vagabondage, ni la mendicité. Le principe de la hiérarchie des normes empêche une commune de pondre un règlement qui soit contraire à la Loi ou au décret (même quand il s'agit d'une dépénalisation, du moment que l'esprit du législateur est clair à ce sujet).

Donc, non, un règlement communal qui interdirait la mendicité ou le vagabondage serait illégal. C'est à mon avis le cas du RGP de Tubize...

Et il serait tout aussi illégal de placer quelqu'un en détention administrative sur base d'un non respect du RGP. Surtout si l'objectif est de faire comprendre à quelqu'un "que dans telle commune, on ne veut pas de toi". Les deux conditions de l'arrestation illégale et arbitraire seraient réunies et la détention pourrait donner lieu à des poursuites à l'encontre de ceux qui l'ont ordonnée et de ceux qui l'ont exécutée.

Une infraction au RGP (et je répéte qu'à mon avis, celui de Tubize est illégal) entraîne au maximum une amende (administrative ou de police) et ne peut EN AUCUNE MANIERE justifier une arrestation judiciaire (puisqu'il n'y a pas de peine d'emprisonnement prévue) ni une arrestation administrative (sauf le temps strictement nécessaire pour contrôler l'identité ou pour éloigner la personne).

This post has been edited by C.S.: 14 February 2009 - 04:47 PM

CS

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#8 User is offline   C.S. 

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Posted 14 February 2009 - 04:50 PM

Et après vérification dans la source donnée par Albator, la mendicité à Tubize n'est passible que d'une sanction administrative (une amende infligée par un fonctionnaire sanctionnateur désigné par la commune) donc qui ne peut donner lieu à une arrestation (ni judiciaire, ni administrative) et qui peut être contestée devant le tribunal (qui refusera, j'en suis certain, de sanctionner une infraction que le législateur a voulu dépénaliser y a plus de 10 ans).
CS

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#9 User is offline   Albator 

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Posted 14 February 2009 - 05:48 PM

Je n’ai pas dit qu’il pouvait être arrêté administrativement sur base du RGP, j’ai dit :
« mais on peut t’interdire de mendier ou de salir l’espace public et éventuellement, si tu t’y refuses, t’énerve et devient violent »

L’arrestation aura lieu sur base de l’ art 31 de la LFP que tu dois connaître.
Art. 31. Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et sans préjudice des compétences expressément prévues dans des lois de police spéciale, les (fonctionnaires de police) peuvent en cas d'absolue nécessité procéder à l'arrestation administrative : <L 1998-12-07/31, art. 184, 005; En vigueur : 01-01-2001>
d'une personne qui fait obstacle à l'accomplissement de leur mission d'assurer la liberté de la circulation;
d'une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique;
…/…
d'une personne qui commet une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, afin de faire cesser cette infraction. La privation de liberté ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser douze heures.


Donc si le SDF ne veut pas dégager les lieux et fait obstacle à la libre circulation(piéton y compris) ou s’il perturbe la tranquillité de par sa présence ou vu qu’il est en infraction et qu’on veut la faire cesser et qu’il s’y refuse et de plus devient agressif...

OUI on peut après avis à l’OPA qui fera lui-même un rapport au Bourgmestre lequel est à l’origine du RGP.
Si c’est toi l’OPA, on a ta réponse, si c’est un autre on peut avoir une réponse différente.
Si je crois ce que tu as déjà posté sur ce forum, il t’arrive fréquemment de mettre des gens au trou juste car ils ont un coup dans l’aile et qu’ils rouspètent. Alors qu’un autre OPA agirait peut-être autrement. Ici, on ne parle pas de boisson, mais uniquement de tranquillité publique. C’est d’ailleurs sous ce Titre là qu’on retrouve la mendicité dans le RGP de TUBIZE.

L’histoire de lui faire comprendre que dans telle commune, on ne veut pas de toi… C’était de l’humour, désolé si tu ne l’as pas compris…

Pour la légalité ou non de la répression de la mendicité, ce sera effectivement aux Tribunaux de décider. Pour le policier, s'il est appelé pour un SDF qui perturbe la tranquillité, ne fusse que par sa présence, il fera cesser l'infraction au RGP. C'est aussi son job.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'on voit au JT, la police de Bruxelles embarquer des SDF qui squattent des espaces publics ou privés ou des gares sur réquisition du Bourgmestre ou autres autorités... Si mes souvenirs sont bons, certaines gares sont fermées la nuit et les SDF sont priés de quitter les lieux, sinon ils en sont délogés manu-militari avec une éventuelle arrestation admin à la clé.
Maintenant, je dis SDF, mais ce pourrait être des sans-papiers. Dans une grue par exemple...

A moins que cela n'ai changé. Mais alors, je suis certain que tu vas me le dire.
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#10 User is offline   Albator 

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Posted 14 February 2009 - 06:17 PM

Pour terminer sur la légalité de la mendicité ou pas, voici quelques articles de RGP. Pour certaines, c'est totalement interdit, pour d'autres, sous certaines formes uniquement.

Donc soit la plupart des communes sont dans l'erreur, soit...
Silly
http://www.silly.be/...df/RpgSilly.pdf

Section 5 - DE LA MENDICITE
Article 226. La mendicité est interdite à SILLY, sous toutes formes et en particulier
:
- le fait de mendier accompagné d'enfant(s) mineur(s);
- le fait de mendier accompagné d'un animal agressif;
- le fait de mendier avec une agressivité physique ou verbale;
- le fait de mendier en entravant la progression des passants;
- le fait de mendier à l'entrée des édifices publics ou privés en entravant l'accès.

Mons
http://www.policemonsquevy.be/Documents/ch...espectautre.pdf

Section 3 - Mendicité - Collectes à domicile ou sur la voie publique –Sonneries aux portes
Article 21 – Mendicité
§1. Les personnes se livrant sur le territoire communal à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Plus particulièrement, le mendiant ne peut être accompagné d’un animal agressif et il ne peut exhiber aucun objet de nature à intimider les personnes qu’il sollicite.
§2. Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes, de perturber la circulation, de sonner aux portes pour importuner les habitants, d’entraver l’entrée d’immeubles et édifices publics ou privés ainsi que l’accès à un commerce.

Morlanwelz
http://www.morlanwel...en_police07.pdf
Section 11 La mendicité
Article 40
Au sens du présent règlement, il y lieu d’entendre par :
1. Mendicité : le fait de demander aide et assistance au public sous la forme d’aumône, le fait de dissimuler la demande d’aumône sous prétexte d’offrir un service ;
2. Mendiant : toute personne se livrant à la mendicité.
Article 41
Afin de ne pas gêner la circulation routière et pour respecter les normes en la matière, il est interdit de pratiquer la mendicité sous quelque forme que ce soit aux abords ou dans les carrefours de circulation.
Il est interdit de pratiquer la mendicité par lavage de vitre sur la voie publique.
Article 42
La mendicité est interdite aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux majeurs accompagnés de mineurs de moins de 18 ans qui pratiquent ou ne pratiquent pas la mendicité.

Mouscron
http://www.policemou...pdf/rgp2005.pdf
Article 54 – Mendicité.
(SA)* § 1 Les personnes se livrant sur le territoire communal à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
(SA)* § 2 Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes.
Article 55 – Mendiant.
(SA)* Le mendiant ne peut être accompagné d’un animal agressif ou susceptible de le devenir et il ne peut exhiber aucun objet de nature à intimider les personnes qu’il sollicite. De même, l’utilisation de mineurs d’âge aux fins d’apitoyer les personnes sollicitées est strictement interdite.

Châtelet:
http://www.chatelet.be/a-savoir/reglement-...ment_police.pdf
Section 5. - Mendicité - Collectes à domicile ou sur la voie publique - Sonneries aux portes
Article 51
§1. Les personnes se livrant sur le territoire communal à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
§2. Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes et de sonner aux portes pour importuner les habitants.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 75 €, doublée en cas de récidive.

Bonne lecture :lol:
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#11 User is offline   Albator 

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Posted 14 February 2009 - 08:37 PM

Pour faire plaisir à mon ami C.S., j’ai retrouvé l’arrêt du Conseil d’Etat no 68.735 du 8 octobre 1997

Concernant les articles attaqués du Règlement Communal de BRUXELLES :
…/…
Article 1er : Il est interdit, accompagné ou non d’enfants, ou par des enfants seuls, de se livrer à la mendicité tant sur la voie publique que dans les endroits accessibles au public ou de susciter la charité des personnes présentes en exhibant des infirmités,blessures, mutilations, etc...
Article 2. Il est également défendu de sonner ou frapper aux portes dans le but d’obtenir une aumône.
Article 3. Les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies de peines de police";

…/…
Motivation de l’arrêt.
Considérant que la mendicité n’est, ni interdite,ni sanctionnée par la loi; qu’un règlement de police communal ne peut en entraver l’exercice que par des mesures requises par le maintien de l’ordre public, de la sécurité, de la tranquillité ou de la salubrité publiques;que ces mesures doivent être proportionnées aux troubles constatés ou probables;
Considérant que le but poursuivi, ainsi qu’il appert des motifs de l’acte attaqué, est de mettre fin à des pratiques déterminées - la mendicité organisée - ou à
des faits se produisant dans des lieux déterminés ("principalement dans les quartiers commerçants" ou "dans les rues où les commerces sont nombreux") ou à des moments déterminés (lorsque la circulation piétonne est importante ou "le matin");
Considérant que l’interdiction générale de la mendicité, valant pour tout le territoire de la ville et de manière permanente, portée par le conseil communal revêt, dès lors, un caractère manifestement disproportionné par rapport aux troubles qui seraient causés à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, troubles qui ne procèdent que de pratiques déterminées et de faits
localisés dans l’espace et dans le temps; qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise dans l’application de l’article 135 de la nouvelle loi communale;

D E C I D E :
Article 1er.
Est annulé l’arrêté du 26 juin 1995 du conseil
communal de la ville de Bruxelles portant sur l’interdiction de l’exercice de la mendicité sur le territoire communal.


Mes conclusions : (Mais cela n'engage que moi)

L’arrêt ne vise pour l’instant que la ville de Bruxelles et il a été annulé car il avait une portée trop générale.

Les RGP actuels restent donc d’application.

On ne peut présager de ce que penserait le Conseil d’Etat en cas de recours (assez onéreux d’ailleurs) car même pour l’ article de Tubize, il n’a pas une portée générale, mais se limite aux espaces publics.
Les autres RGP soumettant l’infraction de mendicité à d’autres conditions précises notamment d'atteinte à la tranquillité publique, ils pourraient être valables.

De toute façon, pour le policier, tant que l’article est présent, il doit être appliqué.

Ce sera finalement tout pour aujourd’hui car je pars travailler. :lol:
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