PoliceNet Forums: Délai raisonnable entre date d'infraction et date de constatation - PoliceNet Forums

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Délai raisonnable entre date d'infraction et date de constatation Exces de vitesse

#1 User is offline   Nicolas62 

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Posted 18 July 2018 - 04:15 PM

Bonjour,

Une simple question.
je viens de recevoir un procès verbal initial plus d'un mois après l'infraction.

18/06 : Date de l'infraction (radar)
25/06 : Date du constat
12/07 : Date d'envoi indiquée sur le PV ( soit 17 jours après le pv de constat et 30 jours après l'infraction
18/07 : Date de réception du PV ( pas de cachet de la poste faisant foi)
22/07 : Date de limite de perception immédiate.(soit 2 jours pour le paiement vu que les 21 et 22 sont un WK)

Quel est le délai raisonnable entre la date de constat et la date de l'infraction.
Je ne me souviens absolument pas de cette infraction, ni si je suis passé sur cette route à cette date la.

Si j'ai bien compris "Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions" Art 62 de la loi du 16 mars 1968
Mais qu'en es-il du délai de constatation. ? Le PV est-il encore valable si la constatation se fait ( vu le surplus de travail des policiers et la manque d'effectif) 2 mois après l'infraction ?

Connaissant les services de BePost la lettre a du leur être adressée ce mardi 17/07.
Quel est la preuve de la date de rédaction du PV est la date d'adressage du PV à La Poste ?
Indiqué une date sur une lettre ne prouve pas que celle-ci a été adressée à La Poste le même jour.
C'est la même chose chez Proximus, on reçoit les factures plus d'une semaine après par rapport à la date de rédaction.

Je pense qu'il faudrait éclaircir ces situations qui créent des confusions.

Meilleures salutations

Nicolas
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