PoliceNet Forums: réquisition du chef de maison ???? - PoliceNet Forums

Jump to content

Page 1 of 1
  • You cannot start a new topic
  • You cannot reply to this topic

réquisition du chef de maison ????

#1 User is offline   losconnolly 

  • New Member
  • Pip
  • Group: Civilian Member
  • Posts: 3
  • Joined: 26-March 17

Posted 10 February 2018 - 07:04 PM

Bonjour,

Dans les compétences de l'OPJ, la réquisition du chef de maison, qui pourrait me donner des exemples pratiques ??



"Il faut qu’un crime ou un délit, même non flagrant, ait été commis à l’intérieur d’une maison. La réquisition doit émaner soit :

* Du chef de maison
* De la victime de l’infraction lorsque l’infraction dont il s’agit a trait aux lésions corporelles volontaires et que l’auteur présumé de l’infraction est l’époux de la personne ou la personne avec laquelle elle cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable"

Merci d'avance
0

Share this topic:


Page 1 of 1
  • You cannot start a new topic
  • You cannot reply to this topic

1 User(s) are reading this topic
0 members, 1 guests, 0 anonymous users