PoliceNet Forums: Voiture garée sur la propriété d'autrui et accrochage - PoliceNet Forums

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Voiture garée sur la propriété d'autrui et accrochage servitude de passage et propriétés privées

#1 User is offline   livemydream 

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Posted 28 January 2018 - 09:53 PM

Bonsoir,

Je voudrais savoir ce que prévoit la loi dans un cas d'accrochage de voiture garée en toute connaissance de cause et sans autorisation sur parcelle d'autrui et en servitude de passage.

Je suis "fond servant". (c'est mon terrain et tout le monde y passe pour rentrer chez lui)
Ma maison est le long de l'axe le plus long d'un terrain en forme de L. (ancienne cour de ferme)
Les propriétés de mes voisins sont enclavées pour l'une dans l'angle du L, pour l'autre à l'extrémité la plus longue de ce L.
La rue étant au bout de l'extrémité la plus courte.
L'accrochage a donc eu lieu sur ma propriété privée peu importe la zone du L.

Un des utilisateurs de la servitude (en droit de passage) a accroché le rétro de la voiture des autres voisins qui était stationné partiellement chez nous (ou ils n'ont pas à se garer) et sur la servitude de passage qui dessert tout le monde et doit rester libre.

La limite de notre terrain est délimitée à la rue par une barrière avec pictogramme "propriété privée" pour l'entrée commune et redélimitée à l'angle du "L" avec pictogramme, piquet, borne de géomètre et ce afin de bien délimiter le droit de passage et de propriété de chacun.

Les propriétaires de la voiture "accrochée" ont servitude de passage de l'entrée commune (ce en ligne droite) jusqu'à leur propriété privée qui est munie d'un parking privatif.
Ils sont tout à fait, et via notaire, au courant des limites de parcelle, devoirs & obligation de servitudes.
Ils ne peuvent pas se garer hors de leur parking privatif et n'ont pas à "venir" sur notre axe.

Mon voisin "accrocheur" est en droit de passage sur tout le "L", de la rue jusqu'à SA propriété.
Il a accroché le rétro de la voiture garée en non-droit.
Cette voiture n'avait pas à être là.

Les propriétaires de la voiture au rétro accroché réclame à mon voisin "accrocheur" la somme des réparations du rétroviseur.

Je pense qu'il serait capable de payer pour garder la paix avec les voisins.
Mais doit-il le faire?
Son véhicule est imposant, la rue est courte et étroite.
Lorsqu'il a sa remorque, il n'a pas d'autre choix que de rentrer en marche arrière sur la propriété ce qui nécessite un espace de manoeuvre qui est gardé libre grâce à cette servitude de passage greffée au terrain depuis le 20 ème siècle (pour les véhicules agricoles de l'époque).

Mon voisin est-il en tort d'avoir accroché un véhicule en stationnement interdit? Est-il en tort à 100% ou à 50%?
Je pose la question car nous ne sommes pas à l'abri un jour d'avoir ce cas, ou notre livreur de mazout, ou livreurs aux véhicules imposants qui viennent chez nous...
Je sais que généralement il est considéré sur la voie publique qu'un véhicule en mouvement est en tort sur le véhicule stationné. (même mal garé)

Mais ceci est arrivé sur terrain privatif délimité, greffé de servitudes et clauses signées par tous devant notaire.

Que prévoit la loi?

Bien à vous et merci. C'est tellement compliqué les servitudes et propriété privées.
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